Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Plantes en troc, accessible à l'adresse https://plantesentroc.fr, est édité par :

Clément Vanier Deparpe,
Micro-entreprise
Siège social : 173 RUE de Courcelles, 75017 Paris
Immatriculation : 82310941800033
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : contact@plantesentroc.fr

Ci-après dénommé « l'Éditeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose aux utilisateurs de la plateforme Plantes en troc :

• l'achat de points utilisables sur la plateforme ;
• le paiement de prestations d'expédition associées aux échanges entre utilisateurs ;
• les éventuels services payants complémentaires expressément présentés avant la commande.

Les présentes CGV ne régissent pas la mise à disposition des plantes entre utilisateurs. L'Éditeur ne vend pas les plantes publiées sur la plateforme et n'en devient à aucun moment propriétaire.

Les règles relatives à l'utilisation générale du site, à la publication des annonces et aux échanges entre membres sont définies dans les Conditions générales d'utilisation de Plantes en troc.

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur Plantes en troc.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Point » : unité numérique interne permettant de demander une plante, une bouture, des graines ou un autre végétal autorisé proposé par un autre utilisateur.

« Point acheté » : point obtenu contre le paiement d'un prix en euros à l'Éditeur.

« Point gratuit » : point attribué gratuitement par l'Éditeur, notamment dans le cadre d'un bonus de bienvenue ou d'une opération promotionnelle.

« Point d'échange » : point reçu par un utilisateur après avoir transmis un végétal à un autre membre dans le cadre d'un échange validé.

« Pack de points » : quantité déterminée de points proposée à la vente pour un prix affiché sur la plateforme.

« Échange » : opération par laquelle un utilisateur demande un végétal publié par un autre membre en contrepartie d'un nombre déterminé de points.

« Expédition » : prestation permettant de générer une étiquette de transport prépayée afin que le donneur puisse expédier le végétal au receveur.

Article 4 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Avant de valider sa commande, l'Utilisateur doit :

• prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service ;
• vérifier le nombre de points ou la prestation commandée ;
• prendre connaissance du prix total ;
• accepter les présentes CGV au moyen d'une case non cochée par défaut ;
• reconnaître que la commande entraîne une obligation de paiement.

Les CGV applicables sont celles acceptées par l'Utilisateur au jour de la commande. Elles sont adressées ou rendues accessibles à l'Utilisateur sur un support durable avec la confirmation de commande.

Article 5 – Conditions requises pour commander

Pour effectuer une commande, l'Utilisateur doit :

• disposer d'un compte actif sur Plantes en troc ;
• avoir renseigné des informations exactes et à jour ;
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
• être âgé d'au moins dix-huit ans ou agir avec l'autorisation de son représentant légal ;
• utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser.

L'Éditeur peut refuser ou suspendre une commande en cas :

• d'informations manifestement erronées ;
• de suspicion de fraude ;
• d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
• de contestation bancaire antérieure non régularisée ;
• de compte suspendu ;
• de violation grave ou répétée des règles de la plateforme.

Article 6 – Nature et utilisation des points

6.1 Unités internes à la plateforme

Les points constituent des unités d'utilisation internes à Plantes en troc.

Ils ne constituent pas :

• une monnaie ayant cours légal ;
• un compte bancaire ;
• un placement ;
• un produit d'épargne ;
• une somme détenue pour le compte de l'Utilisateur ;
• une créance librement payable en euros ;
• un instrument donnant droit à des intérêts.

Les points sont exclusivement utilisables pour demander les végétaux et autres éléments autorisés proposés sur Plantes en troc.

6.2 Absence de conversion en argent

Les points ne peuvent pas :

• être retirés en espèces ;
• être virés sur un compte bancaire ;
• être revendus à l'Éditeur ;
• être convertis volontairement en euros ;
• être transférés librement entre deux comptes ;
• être utilisés en dehors de Plantes en troc.

Cette absence de conversion volontaire ne fait pas obstacle aux remboursements qui seraient imposés par la loi ou expressément prévus par les présentes CGV.

6.3 Transfert dans le cadre d'un échange

Les points ne peuvent être transférés entre utilisateurs que dans le cadre d'un échange enregistré sur la plateforme.

Lorsqu'une demande est acceptée, les points nécessaires peuvent être bloqués sur le compte du receveur. Ils sont crédités au donneur après la confirmation de la remise ou selon le statut de l'expédition.

En cas d'annulation régulière de l'échange, les points bloqués sont restitués au receveur.

6.4 Absence de garantie de disponibilité des annonces

L'achat de points ne garantit pas :

• la disponibilité permanente d'une plante particulière ;
• l'acceptation d'une demande par le propriétaire d'une annonce ;
• la présence d'annonces dans une zone géographique déterminée ;
• la disponibilité immédiate d'un mode d'expédition ;
• la possibilité d'utiliser tous les points en une seule fois.

Le propriétaire d'une annonce reste libre d'accepter ou de refuser une demande dans les conditions prévues par la plateforme.

Article 7 – Prix des packs de points

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les packs proposés sont les suivants :

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment où l'Utilisateur valide sa commande.

Une modification ultérieure du prix d'un pack n'a aucune incidence sur :

• le nombre de points déjà acheté ;
• les commandes déjà validées ;
• le solde déjà présent sur le compte.

La réduction accordée sur certains packs ne modifie pas la nature des points. La mention selon laquelle un point vaut habituellement deux euros constitue une référence tarifaire et non une garantie de conversion du point en argent.

Article 8 – Processus de commande

L'Utilisateur sélectionne le pack souhaité depuis la page d'achat de points.

Avant le paiement, un récapitulatif précise notamment :

• le nombre de points commandés ;
• le prix total ;
• les taxes éventuellement applicables ;
• le moyen de paiement choisi ;
• les conditions de mise à disposition ;
• les informations concernant le droit de rétractation.

L'Utilisateur peut corriger sa commande avant sa validation définitive.

La commande devient ferme après :

• l'acceptation des présentes CGV ;
• la validation de l'obligation de paiement ;
• l'acceptation du paiement par le prestataire concerné ;
• l'envoi de la confirmation de commande.

Le bouton de validation comporte une mention non équivoque indiquant que la commande entraîne un paiement, telle que « Acheter et payer » ou « Commander avec obligation de paiement ». Cette information est exigée pour les contrats conclus en ligne.

Article 9 – Paiement

Le règlement s'effectue par l'un des moyens de paiement proposés lors de la commande, par exemple :

• carte bancaire ;

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. L'Éditeur ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire de l'Utilisateur.

Le compte de l'Utilisateur est débité au moment de la validation du paiement.

L'Éditeur peut ne pas exécuter la commande lorsque :

• le paiement est refusé ;
• l'autorisation de paiement est retirée ;
• le prestataire détecte une anomalie ;
• les informations transmises sont incomplètes ;
• une suspicion raisonnable de fraude existe.

Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition dans l'espace personnel ou envoyé par courrier électronique.

Article 10 – Crédit des points

Sous réserve de la confirmation du paiement, les points sont normalement crédités immédiatement sur le compte de l'Utilisateur.

Un délai technique de quelques minutes peut être nécessaire.

Lorsque les points n'apparaissent pas après la confirmation du paiement, l'Utilisateur doit contacter le service client en indiquant :

• l'adresse électronique de son compte ;
• la date de la commande ;
• le pack acheté ;
• la référence du paiement.

L'Utilisateur ne doit pas effectuer immédiatement une seconde commande sans avoir vérifié si le premier paiement a été validé.

En cas de double paiement établi, l'Éditeur rembourse la commande effectuée en double ou crédite les points correspondants selon le choix légalement applicable et la demande de l'Utilisateur.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Principe

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

11.2 Fourniture immédiate des points

Les points ont vocation à être crédités et utilisables immédiatement après le paiement.

Avant la validation de la commande, le Consommateur doit cocher une case distincte, non cochée par défaut, rédigée comme suit :

« Je demande expressément que mes points soient crédités sur mon compte et utilisables immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'une fois les points crédités et rendus utilisables, je perds mon droit de rétractation. »

La fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque le consommateur a préalablement demandé le commencement de l'exécution, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation de son accord sur un support durable.

L'accord de l'Utilisateur est enregistré et confirmé dans le courrier électronique récapitulant la commande.

Une fois les points crédités conformément à cette demande expresse, le Consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour un simple changement d'avis.

Cette perte du droit de rétractation ne prive pas l'Utilisateur de ses autres droits légaux, notamment en cas :

• de paiement non autorisé ;
• de double prélèvement ;
• de points non crédités ;
• de quantité de points incorrecte ;
• de défaut de conformité du service ;
• d'inexécution imputable à l'Éditeur.

11.3 Commande sans fourniture immédiate

Lorsque l'Éditeur permet de commander sans demander la fourniture immédiate, les points ne sont crédités qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Le Consommateur peut alors exercer son droit avant leur crédit :

• depuis la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
• en utilisant le formulaire situé à la fin des présentes CGV ;
• par courrier électronique adressé à contact@plantesentroc.fr ;
• par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

11.4 Effets de la rétractation

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée avant la perte du droit de rétractation :

• la commande est annulée ;
• les points concernés ne sont pas crédités ou sont retirés s'ils n'ont pas encore été utilisés ;
• le prix est remboursé au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen ;
• le remboursement intervient dans le délai légal applicable.

Article 12 – Durée de validité des points

Les points achetés n'expirent pas tant que :

• le compte de l'Utilisateur reste actif ;
• la plateforme continue de proposer le service ;
• les points n'ont pas été utilisés, remboursés ou annulés pour un motif légitime.

Les points gratuits ou promotionnels peuvent être assortis d'une durée de validité particulière. Cette durée est communiquée clairement avant leur attribution.

Les points obtenus dans le cadre d'un échange suivent les règles affichées au moment de leur attribution.

L'Éditeur ne peut pas supprimer arbitrairement des points achetés et valablement payés.

Article 13 – Historique et calcul du solde

Chaque mouvement de points est enregistré dans l'historique du compte.

L'historique peut notamment faire apparaître :

• les achats de points ;
• les bonus ;
• les points obtenus lors d'un échange ;
• les points utilisés ;
• les points bloqués ;
• les annulations ;
• les remboursements ;
• les corrections justifiées ;
• les retraits liés à une fraude ou à une contestation de paiement.

Le solde affiché résulte de l'ensemble de ces mouvements.

En cas d'erreur manifeste, l'Éditeur peut procéder à une correction après avoir informé l'Utilisateur et conservé la justification correspondante.

Article 14 – Utilisation frauduleuse et contestation bancaire

Il est interdit :

• d'utiliser un moyen de paiement sans autorisation ;
• de créer plusieurs comptes pour obtenir des avantages indus ;
• d'exploiter une erreur technique pour générer des points ;
• de simuler des échanges ;
• de contourner les règles de transfert ;
• d'obtenir le remboursement d'un paiement après avoir volontairement utilisé les points correspondants ;
• de revendre des points ou des comptes.

En cas de contestation bancaire, de rétrofacturation ou d'annulation du paiement :

• les points achetés et encore disponibles peuvent être retirés ;
• les points concernés peuvent être bloqués pendant l'examen de la contestation ;
• le compte peut présenter temporairement un solde négatif si les points ont déjà été dépensés ;
• les nouveaux échanges peuvent être suspendus jusqu'à la régularisation.

Aucune sanction définitive ne peut être fondée sur une simple suspicion non vérifiée. L'Utilisateur peut transmettre ses observations et justificatifs au service client.

Article 15 – Achat et paiement des frais d'expédition

Lorsqu'un échange prévoit une expédition, les frais de transport sont payés en euros par le membre qui reçoit la plante.

Le prix de l'expédition est distinct de la valeur de la plante en points.

Avant le paiement, sont présentés :

• le transporteur ;
• le mode de livraison ;
• le point de retrait éventuel ;
• le prix du transport ;
• les éventuels frais de service ;
• le montant total à payer.

Après confirmation du paiement, l'Éditeur ou son prestataire génère une étiquette d'expédition prépayée mise à disposition du donneur.

Le donneur est responsable :

• de l'exactitude du poids et des dimensions déclarés ;
• de la préparation du colis ;
• de la qualité de l'emballage ;
• du respect des règles de la plateforme ;
• du respect des conditions d'acceptation du transporteur ;
• du dépôt effectif du colis.

L'étiquette ne peut être utilisée que pour l'échange, le colis et le destinataire auxquels elle est associée.

Article 16 – Annulation d'une expédition

16.1 Avant la génération de l'étiquette

Lorsque l'échange est annulé avant la création de l'étiquette, les frais d'expédition payés sont remboursés.

16.2 Après la génération, mais avant l'utilisation de l'étiquette

Lorsque l'étiquette a été générée mais n'a pas été utilisée, son annulation et le remboursement des frais dépendent :

• de son statut ;
• des conditions du transporteur ;
• de la possibilité technique d'annuler l'affranchissement.

L'Éditeur effectue les démarches nécessaires dans un délai raisonnable.

Les éventuels frais non récupérables auprès du transporteur sont clairement indiqués lorsqu'ils peuvent légalement rester à la charge de l'Utilisateur.

16.3 Après le dépôt du colis

Après la prise en charge du colis par le transporteur, la prestation de transport a commencé et les frais d'expédition ne sont plus automatiquement remboursables.

Un remboursement reste possible lorsque :

• le transporteur n'a pas exécuté la prestation ;
• une erreur est imputable à l'Éditeur ;
• la loi l'impose ;
• les conditions d'indemnisation du transporteur le prévoient ;
• la protection des échanges proposée par la plateforme prévoit expressément une prise en charge.

Article 17 – Plante non conforme à l'annonce

L'Éditeur n'est pas le vendeur de la plante. L'échange du végétal est conclu directement entre les utilisateurs concernés.

Lorsqu'un receveur estime que la plante est manifestement différente de l'annonce, il doit utiliser la procédure de signalement prévue sur la plateforme et fournir les justificatifs demandés.

Après examen, l'Éditeur peut notamment :

• laisser les points au donneur ;
• restituer tout ou partie des points au receveur ;
• annuler le transfert ;
• demander des informations complémentaires ;
• suspendre l'annonce ;
• restreindre ou suspendre le compte du membre responsable.

Le remboursement des points constitue une correction du transfert interne lié à l'échange. Il ne constitue pas nécessairement le remboursement du prix d'achat d'un pack de points.

Article 18 – Frais d'expédition en cas de plante non conforme

Lorsque le colis a été correctement transporté et livré, les frais d'expédition ne sont pas automatiquement remboursés du seul fait que la plante reçue ne correspond pas à l'annonce.

La prestation de transport est distincte de l'échange de la plante.

Les dommages légers liés au transport, la déshydratation temporaire, une feuille pliée ou une différence esthétique mineure ne donnent pas automatiquement droit au remboursement des frais de port.

Article 19 – Colis perdu ou endommagé

En cas de perte, d'avarie ou d'erreur de livraison imputable au transporteur, l'Utilisateur doit signaler le problème dans les délais prévus sur la plateforme.

Il doit conserver et transmettre, selon la situation :

• les photographies du colis ;
• les photographies de son contenu ;
• l'étiquette de transport ;
• la preuve de dépôt ;
• le numéro de suivi ;
• les emballages ;
• tout document demandé par le transporteur.

Lorsque l'affranchissement a été acheté à partir du compte professionnel de l'Éditeur, celui-ci réalise ou coordonne la réclamation auprès du transporteur.

Les remboursements et indemnisations sont effectués dans les limites :

• des conditions du transporteur ;
• des assurances éventuellement souscrites ;
• de la valeur déclarée ;
• des règles de protection des échanges affichées avant le paiement ;
• des droits impératifs du consommateur.

Article 20 – Garantie légale de conformité du service numérique

L'Éditeur est responsable de la bonne fourniture du service numérique de crédit, de conservation et d'utilisation des points.

Un défaut peut notamment être caractérisé lorsque :

• les points payés ne sont pas crédités ;
• la quantité créditée est incorrecte ;
• les points disparaissent sans justification ;
• le service ne permet durablement pas d'utiliser les points conformément au contrat ;
• les fonctions essentielles annoncées ne sont pas fournies.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais et sans retard injustifié. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, durablement retardée ou qu'un défaut suffisamment grave le justifie, le Consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L'Éditeur répond des défauts de conformité affectant une fourniture numérique ponctuelle et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La garantie applicable au service numérique fourni par l'Éditeur ne couvre pas la conformité des plantes échangées directement entre particuliers.

Article 21 – Remboursement des points achetés

Les points achetés ne peuvent pas être convertis en euros à la seule demande de l'Utilisateur.

Un remboursement monétaire peut toutefois intervenir lorsque :

• le droit de rétractation a été valablement exercé ;
• les points payés n'ont pas été fournis ;
• un double prélèvement est constaté ;
• un défaut grave du service justifie la résolution du contrat ;
• les points ont été supprimés à tort ;
• la plateforme cesse définitivement son activité sans permettre leur utilisation ;
• une disposition légale l'impose.

Les points gratuits, promotionnels ou obtenus dans le cadre d'un échange ne donnent lieu à aucun remboursement monétaire.

Lorsqu'un remboursement partiel de points achetés doit être calculé, le montant est déterminé d'après le prix réellement payé pour le pack concerné, en tenant compte de la réduction appliquée lors de l'achat.

Article 22 – Fermeture du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues dans les Conditions générales d'utilisation.

Avant la fermeture, il est informé :

• de son solde de points ;
• de l'impossibilité d'utiliser les points après la suppression définitive du compte ;
• du sort des échanges en cours ;
• des conséquences de la fermeture.

La fermeture volontaire d'un compte ne donne pas automatiquement droit au remboursement des points achetés.

Lorsque des points achetés restent disponibles, l'Utilisateur est invité à les utiliser avant la fermeture ou à contacter le service client afin d'examiner sa situation au regard des droits applicables.

La suppression du compte ne fait pas disparaître les données que l'Éditeur doit conserver pour respecter ses obligations légales, fiscales, comptables, contractuelles ou de lutte contre la fraude.

Article 23 – Suspension ou fermeture par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre temporairement un compte en cas :

• de fraude présumée ;
• de paiement contesté ;
• de risque pour la sécurité ;
• de non-respect grave des règles ;
• de signalements sérieux nécessitant une vérification ;
• d'utilisation interdite des points.

Sauf urgence ou risque immédiat, l'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

La fermeture définitive du compte peut être prononcée en cas de fraude établie ou de manquements graves ou répétés.

Les points achetés ne peuvent être confisqués à titre de sanction forfaitaire. Leur sort est déterminé en fonction :

• de l'origine des points ;
• des paiements réellement effectués ;
• des remboursements déjà réalisés ;
• du préjudice éventuellement causé ;
• des droits légaux de l'Utilisateur.

Article 24 – Arrêt du service

En cas d'arrêt définitif de Plantes en troc, l'Éditeur informe les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la fermeture, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure.

L'Éditeur prévoit alors, selon la situation :

• une période permettant d'utiliser les points ;
• le remboursement des points achetés et encore disponibles ;
• ou toute autre solution équivalente respectant les droits des consommateurs.

Les points gratuits, promotionnels ou obtenus par des échanges ne donnent pas droit à un remboursement en euros.

Article 25 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme et des fonctions liées aux points.

Le service peut toutefois être temporairement interrompu pour :

• une opération de maintenance ;
• une mise à jour ;
• une correction de sécurité ;
• un incident technique ;
• une panne du prestataire d'hébergement ;
• une indisponibilité du prestataire de paiement ;
• un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

L'Éditeur informe les Utilisateurs des interruptions programmées importantes lorsqu'il est raisonnablement possible de le faire.

Une interruption brève n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. Une indisponibilité prolongée empêchant l'utilisation normale des points peut relever de la garantie légale de conformité.

Article 26 – Responsabilité

L'Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre :

• de la vente et du crédit des points ;
• de la gestion du portefeuille de points ;
• du traitement des paiements ;
• de la fourniture de l'étiquette lorsque l'expédition est commandée auprès de lui ;
• des fonctions essentielles de la plateforme.

L'Éditeur ne saurait en revanche être tenu responsable, sauf faute qui lui serait directement imputable :

• de l'exactitude de l'annonce rédigée par un utilisateur ;
• de l'identification de la plante ;
• de l'état sanitaire du végétal envoyé ;
• de la qualité de l'emballage préparé par le donneur ;
• d'une mauvaise utilisation de l'étiquette ;
• d'une adresse erronée renseignée par l'Utilisateur ;
• d'un retard lié au retrait tardif du colis ;
• d'un entretien inadapté après réception ;
• d'un accord conclu en dehors de la plateforme ;
• d'un transfert d'argent réalisé directement entre utilisateurs ;
• d'un dommage indirect ou imprévisible.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas :

• de faute lourde ou dolosive ;
• de dommage corporel ;
• de manquement à une obligation légale impérative ;
• d'atteinte aux droits auxquels le consommateur ne peut légalement renoncer.

Article 27 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Lorsqu'il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 28 – Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes et aux paiements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Plantes en troc.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• exécuter les commandes ;
• créditer les points ;
• gérer les expéditions ;
• éditer les justificatifs ;
• traiter les réclamations ;
• prévenir la fraude ;
• respecter les obligations légales.

Les modalités d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 29 – Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des :

• commandes ;
• consentements ;
• paiements ;
• crédits de points ;
• utilisations de points ;
• demandes d'expédition ;
• acceptations des CGV ;
• demandes de fourniture immédiate ;
• échanges avec le service client.

L'Éditeur conserve notamment la date, l'heure et la version des CGV acceptées.

L'Utilisateur peut télécharger ou demander une copie de ses justificatifs dans les limites de la durée légale de conservation.

Article 30 – Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Chaque commande reste régie par la version acceptée au moment de sa validation.

Lorsqu'une modification affecte l'utilisation future de points déjà achetés, l'Éditeur informe les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Une modification ne peut pas :

• réduire rétroactivement le nombre de points acheté ;
• imposer rétroactivement un prix supplémentaire ;
• supprimer arbitrairement des points valablement acquis ;
• priver le consommateur de ses droits légaux.

Article 31 – Réclamations

Toute réclamation concernant :

• un paiement ;
• un crédit de points ;
• une expédition ;
• un remboursement ;
• un défaut du service ;

doit être adressée à :

Plantes en troc
Adresse électronique : contact@plantesentroc.fr

La réclamation doit préciser :

• l'identité de l'Utilisateur ;
• l'adresse électronique du compte ;
• le numéro de commande ou d'échange ;
• la nature du problème ;
• les justificatifs disponibles.

L'Éditeur répond dans un délai raisonnable.

Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au Consommateur une juridiction différente de celle dont il peut légalement bénéficier.